Article 38 ter du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;
3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
a) À la fin de l'article L. 3414-8, les mots : « à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code » ;
b) À la dernière phrase de l'article L. 3422-2, les mots : « l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'État » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4° L'article L. 4221-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».