La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :
1° À la fin de l'intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;
2° À l'article 1er, les mots : « Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;
2° bis Le début du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour… (le reste sans changement). » ;
3° Après le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération ; »
4° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est composé :
« 1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;
« 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
« 3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;
« 4° De représentants de l'État ;
« 5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
« 6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ;
« 7° De personnes qualifiées. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, à la première phrase de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de l'Ordre » ;
6° Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le Conseil national » sont remplacés par les mots : « L'Ordre » ;
7° La seconde phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume. » ;
8° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les recettes annexes du musée » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – les produits et les recettes annexes du mécénat. »

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Documents parlementaires13


Sur l'article 29, renuméroté article 48
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 48
L'ENTRAINEMENT DES FORCES ___________________________________________________ 145 Article 23 _________________________________________________________________ 145 1. État des lieux ____________________________________________________________ 145 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis ____________________________________ 146 3. Dispositif retenu __________________________________________________________ 148 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _________________________________ 149 5. Modalités d'application ____________________________________________________ 149 … Lire la suite…
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