Article 14 bis du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 14 bis du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Cet article tend à interdire qu'il soit fait mention de l'appartenance d'un militaire à une association professionnelle nationale de militaires (APNM) dans son dossier individuel.Lire la suite…
M. Bernard Cazeau. - L'amendement COM-104 interdit la mention de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire, nécessaire à son évolution socio-professionnelle. M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Votre amendement est satisfait par les règles applicables au traitement du dossier individuel, aux termes de la loi Informatique et libertés. Avis défavorable. M. Bernard Cazeau. - Ce règlement s'applique aux agents de la fonction publique, mais pas nécessairement aux militaires. M. Gilbert Roger, rapporteur délégué. - Les services du ministère des armées nous ont assuré que …Lire la suite…
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 13 vise à interdire de faire état de l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire. Je rappelle que cet amendement a déjà été examiné en commission et que cette interdiction est déjà prévue par la loi Informatique et libertés, qui s'applique aux dossiers individuels non seulement des fonctionnaires, mais également des militaires. L'application de cette mesure est garantie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). M. Bernard Cazeau. - Êtes-vous sûr qu'il est satisfait ? M. Christian …Lire la suite…