Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 bis du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 juin 2018

L'article L. 3142-89 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-89. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement 253, 16 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l'employeur et une contractualisation. L'article L3142-89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d'absence de 5 jours au titre des activités de réserve du salarié, sous préavis d'un mois mais à laquelle l'employeur ne peut s'opposer ; au-delà toute absence doit être contractualisée, prise en compte sur congés payés ou congés sans solde. L'objet de cet amendement est d'accroître la durée du congé de réserve en vue d'appuyer les besoins croissants de la Garde … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-109, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés. Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-40, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

L'idée d'imposer aux entreprises par la loi, des obligations plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui pourrait avoir des effets contreproductifs. En effet, la règle du code de la défense en vigueur en ce domaine - un congé opposable de droit à l'employeur, par le salarié réserviste, à hauteur de cinq jours, hors activation des régimes spéciaux prévus en cas de crise grave - paraît constituer, d'ores et déjà, une contrainte forte pour la majorité des entreprises, eu égard à toutes celles que leur impose par ailleurs la législation. Chercher à aller à l'encontre de l'équilibre … Lire la suite…

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