Article 42 du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

I. – Après l'article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. »
I bis. – Le second alinéa de l'article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :
« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ;
« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »
I ter. – Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1°A Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
1° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la référence : « L. 2321-5 », la référence : « L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » et la référence : « L. 2339-3 » est remplacée par la référence : « L. 2339-4-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
b bis) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;
b ter) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « , L. 2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339-4-1 » est supprimée ;
1° bis L'article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
1° ter Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) À compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ;
b) L'article L. 4341-1 est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
b bis A) (nouveau) Les articles L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés :
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;
– au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
b bis) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1, dans leur rédaction résultant des b et b bis A du présent 2°, est ainsi modifié :
– à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-9, », est insérée la référence : « L. 4139-16, » ;
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence : « L. 4139-7, » ;
– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 4143-1 » est remplacée par les références : « L. 4141-5, L. 4143-1 » ;
c) L'article L. 4371-1 est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c bis) Le dernier alinéa du même article L. 4371-1, dans sa rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :
– à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-9 », est insérée la référence : « , L. 4139-16 » ;
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence : « , L. 4139-7 » ;
– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 4143-1 » est remplacée par les références : « , L. 4141-5 et L. 4143-1 » ;
d) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 dans leur rédaction résultant du présent 2°, la référence : « L. 4123-12 » est remplacée par les références : « L. 4121-3-1, L. 4123-12 ».
III. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 388 et au premier alinéa de l'article L. 437, la référence : « n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° Après le mot : « rédaction », la fin de l'article L. 439 est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
III bis. – Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 614-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, devient l'article L. 614-4 ;
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 614-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et à la fin du premier alinéa des articles L. 624-6 et L. 635-5, les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
IV. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est ainsi rédigée :
«
L. 3211-1
Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
» ;
2° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :
«
L. 3211-1
Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
»
V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 2573-6 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 2122-6 » est remplacée par la référence : « L. 2122-5-2 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) Le I de l'article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
b) Le I de l'article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VI. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-15. – L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VII. – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
VII bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1 et à l'article L. 897-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
IX. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
X. – (Supprimé)
XI. – Le II de l'article 25 et les articles 31 et 37 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XII. – A. – Le I, les 2° et 3° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
B. – Sous réserve du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C. – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si celui-ci intervient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
– au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
– au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;
2° Si celui-ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L. 388 et le premier alinéa de l'article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.