Proposition de loi ordinaire mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À l'article 74 du code civil, après le mot : « dans », les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « une commune du département ».