Proposition de loi ordinaire droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

En discussion
Dépôt, 1 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 novembre 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le secteur médico-social connait de véritables difficultés structurelles que la période de la crise sanitaire de la covid-19 a mis davantage en lumière avec des problématiques sans précédent. Pourtant, les professionnels de ce secteur, avec également l'aide de l'État, n'ont jamais failli à leur implication en matière d'aide et de secours des patients. Mais, mutatis mutandis, la prise en charge des personnes âgées, très dépendantes, autant sur le plan physique que psychologique, a montré les limites de notre système actuel, notamment après le scandale Orpea. Les … 

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Texte du document

La maltraitance contre les personnes âgées désigne toutes les formes de violences physiques ou psychologiques, qu'il s'agisse de coups, de violences sexuelles, de brimades ou de privation, ou même un comportement passif qui nuirait à la personne âgée tels que le silence devant des faits de maltraitance, de privation de soins, d'alimentation, d'abandon dans un lieu quelconque.

Tout député peut être saisi, par tout moyen et en vertu d'un droit d'alerte, par tout salarié d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par tout professionnel non salarié en relation avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par un membre de la famille d'un résident de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par le résident lui-même, de faits avérés de maltraitance dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le député, saisi et investi ad hoc par ce droit d'alerte, ou de son propre fait, peut se rendre à tout moment dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, incriminé ou non, pour effectuer une visite inopinée et de vérification, le cas échéant, de faits incriminés de maltraitance.