Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le sénégal et de la convention d'extradition entre la france et le sénégal

LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	2 juin 2023
Dépôt du projet de loi :	23 août 2022
Nombre d'étapes :	4 étapes
Articles au dépôt :	2 articles

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 23 août 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le sénégal…

Mesdames, Messieurs, Le 7 septembre 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, et la ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur, de la République du Sénégal, Mme Aïssata Tall Sall, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Sénégal sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention unique …

2. Etude d'impact, 24 août 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le sénégal et…

3. Rapport n° 0764, Rapport, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).