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Article 3 de la Proposition de loi ordinaire retour au régime initial de l’exit tax

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire retour au régime initial de l’exit tax

Dépôt, 5 février 2019

Le III de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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