(Non modifié)

I. – Après l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-24-1. – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.

« II. – Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'État. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.

Le rapport prévu au premier alinéa du présent II présente notamment :

1° Le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l'application de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ;

2° Les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ;

3° Les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;

4° Les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires38


Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
___ introduction I. Le rÉgime de retraite des non-salariÉs agricoles s'est historiquement construit en marge des rÉgimes alignÉs A. La retraite de base des non-salariÉs agricoles est fondÉe sur une architecture distincte des rÉgimes alignÉs Bien qu'elle partage plusieurs caractéristiques avec eux 1. Le régime de retraite de base des agriculteurs est fondé sur une architecture à deux étages 2. La retraite de base des non-salariés agricoles partage pourtant certaines caractéristiques qui le rapprochent des régimes alignés B. Les agriculteurs continuent de bÉnÉficier de retraites … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Le présent amendement réécrit l'article 1 er afin d'apporter plusieurs précisions et modifications au dispositif proposé par la présente proposition de loi. D'une part, sur la forme, il propose de codifier la disposition après l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, qui définit l'organisation duale du régime de retraites de base des non-salariés des professions agricoles. D'autre part, il supprime la référence aux termes de « revenu » ainsi qu'à « l'extension » aux régimes des non-salariés agricoles de la règle applicable dans le régime général. Il s'agit de préciser que … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière. Ainsi s'agit-il d'envisager en cas de réforme du mode de calcul un rapprochement de leur effort contributif avec le régime général afin de garantir une pension plus élevée. C'est l'objet de ce sous-amendement d'appel. Lire la suite…
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