Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 59 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Texte du document
(Non modifié)
I. – Après l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-24-1. – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.
« II. – Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'État. »
II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent II présente notamment :
1° Le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l'application de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ;
2° Les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ;
3° Les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;
4° Les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.