Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 2 du Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 2 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020

L'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 16 juin 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, L'article 1er vise à proroger d'un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l'autorité de police administrative par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). L'article 2 vise de même, en matière de renseignement, à proroger d'un an l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l'article L. 851-3 du code de sécurité … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 17 juin 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, ouvre la possibilité d'imposer la mise en place, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services sur internet, de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu'il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l'identification des personnes concernées. Ce n'est que lorsque la menace est avérée que le Premier ministre peut, après avis de la … Lire la suite…

3. Amendement DN1, 7 juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement a un double objet. Il s'agit tout d'abord de proroger jusqu'au 31 juillet 2021 le dispositif de l'algorithme, soit de sept mois à compter de l'échéance en vigueur. En effet, s'il paraît opportun de décaler dès à présent la date du 31 décembre 2020 pour sécuriser juridiquement l'expérimentation du dispositif au-delà de la fin de cette année, il ne semble pas indispensable d'aller aussi loin dans le temps que le prévoit le projet de loi. Une prorogation jusqu'au 31 juillet 2021 est suffisante pour permettre au Parlement de débattre sereinement des évolutions de la loi de 2015. … Lire la suite…

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