Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 1er du Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 1 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020

À la fin du II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».

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Documents parlementaires • 49

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1. Exposé des motifs, 16 juin 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Mesdames, Messieurs, L'article 1er vise à proroger d'un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l'autorité de police administrative par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). L'article 2 vise de même, en matière de renseignement, à proroger d'un an l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l'article L. 851-3 du code de sécurité … Lire la suite…

2. Amendement CL20, 7 juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

La crise sanitaire qu'a connu notre pays en raison de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences multiples, y compris sur l'agenda parlementaire, qui rendent difficile un examen serein de ces dispositions au cours des prochaines semaines, ce que commande en théorie la date butoir du 31 décembre 2020.C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de différer d'un an la date d'expiration des dispositions de la loi SILT. Pour autant, eu égard en particulier aux travaux de contrôle fournis par nos deux assemblées, il n'apparait pas nécessaire de différer d'aussi longtemps … Lire la suite…

3. Rapport n° 3186, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

___ Pages avant-propos........................................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017–1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) Prolongation d'un an des dispositions des articles 1er à 4 de la loi SILT Article 2 (art. 25 de la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement) Prolongation d'un an de la technique de renseignement dite de l'« algorithme » Article 3 Application outre–mer AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION De la défense nationale et des forces armées COMPTE RENDU … Lire la suite…

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