Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 3 du Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 3 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 23

Afficher tout (23)

1. Exposé des motifs, 16 juin 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, L'article 1er vise à proroger d'un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l'autorité de police administrative par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). L'article 2 vise de même, en matière de renseignement, à proroger d'un an l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l'article L. 851-3 du code de sécurité … Lire la suite…

2. Rapport n° 3186, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages avant-propos........................................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017–1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) Prolongation d'un an des dispositions des articles 1er à 4 de la loi SILT Article 2 (art. 25 de la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement) Prolongation d'un an de la technique de renseignement dite de l'« algorithme » Article 3 Application outre–mer AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION De la défense nationale et des forces armées COMPTE RENDU … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3186, 8 juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (23)