Article unique de la Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur internet et dans les médias

I. – Après l'article 421-2-5-2 du code pénal, est inséré un article 421-2-5-3 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5-3. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l'identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme prévu au présent chapitre est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».