Proposition de loi ordinaire exonérer de tva les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
À la première phrase du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, les mots : « perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur » sont remplacés par les mots : « exonérée pour ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.