Article 4 de la Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 10 février 2021
(Suppression maintenue)
Documents parlementaires • 18
Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d'une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les restitutions d'encours placés à la Caisse des Dépôt restent limitées : elles représentent en cumulé 143,2 M€ à fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les assureurs d'après le rapport de la Cour des Comptes de 2018. De plus, la plateforme Ciclade qui a connu un nombre important de connexions … Lire la suite…
___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…
___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…