Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale. »

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Documents parlementaires18


Sur l'article 8, renuméroté article 8
L'article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement : 1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ; 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 8
Les crédits du programme 343 sont versés à la Caisse des dépôts qui en assure la gestion, en vertu d'une délégation de gestion prévue à l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2015 ([19]). La Caisse des dépôts gère dans une même enveloppe les crédits du PIA 1 et les crédits du programme 343. Il a été décidé par convention que les crédits décaissés seraient ceux du PIA 1 jusqu'à épuisement de l'enveloppe initiale puis ceux du programme 343, indépendamment de l'engagement de la dépense. Critique de la Cour des comptes sur la gestion des crédits du programme Plan « France très … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 8
Partant du constat bien connu des franches inégalités de développement entre les outre-mer et l'hexagone d'une part, et au sein de chaque territoire d'autre part, et du constat du manque de cadrage stratégique des contrats de plan État-région (CPER), le rapport au Premier ministre de M. Victorin Lurel Égalité réelle outre-mer (mars 2016) préconisait la conclusion, pour chaque DROM, d'un plan de convergence vers « l'égalité réelle ». À la suite des conclusions de ce rapport, la loi ÉROM du 28 février 2017 a prévu une obligation d'établissement de plans de convergence dans les DROM (article … Lire la suite…
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