Article 3 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
I. – Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes
23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
55 483
Autres charges de fonctionnement
7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I)
232 275
Subventions pour charges de service public
30 648
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
265 960
Ventes de produits et prestations de service
3 470
Production stockée et immobilisée
180
Reprises sur provisions et sur dépréciations
50 627
Autres produits de fonctionnement
22 795
Total des produits de fonctionnement (IV)
77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
188 888
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
48 144
Transferts aux entreprises
18 051
Transferts aux collectivités territoriales
67 207
Transferts aux autres collectivités
23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
173
Dotations aux provisions et aux dépréciations
36 456
Total des charges d'intervention (VI)
193 064
Contributions reçues de tiers
2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations
35 414
Total des produits d'intervention (VII)
38 353
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
154 711
Charges financières nettes
Intérêts
39 072
Pertes de change liées aux opérations financières
177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
3 899
Autres charges financières
14 159
Total des charges financières (IX)
57 308
Produits des immobilisations financières
16 911
Gains de change liés aux opérations financières
186
Reprises sur provisions et sur dépréciations
10 954
Autres intérêts et produits assimilés
6 715
Total des produits financiers (X)
34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
366 140
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2018
Impôt sur le revenu
78 030
Impôt sur les sociétés
27 353
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
18 623
Taxe sur la valeur ajoutée
156 977
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
30 808
Autres produits de nature fiscale et assimilés
13 598
Total des produits fiscaux nets (XIII)
325 390
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
9 519
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
9 519
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
-16 124
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
-4 518
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-20 642
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
314 267
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2018
Charges de fonctionnement nettes (V)
188 888
Charges d'intervention nettes (VIII)
154 711
Charges financières nettes (XI)
22 542
Charges nettes (XII)
366 140
Produits fiscaux nets (XIII)
325 390
Autres produits régaliens nets (XIV)
9 519
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-20 642
Produits régaliens nets (XVI)
314 267
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
-51 873
II. – Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 décembre 2018
Brut
Amortissements, dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
50 770
21 992
28 779
Immobilisations corporelles
572 358
75 497
496 861
Immobilisations financières
381 402
28 130
353 273
Total actif immobilisé
1 004 531
125 618
878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
37 536
8 053
29 483
Créances
122 688
34 582
88 106
Redevables
102 804
33 450
69 354
Clients
2 716
952
1 764
Autres créances
17 169
180
16 989
Charges constatées d'avance
9 249
0
9 249
Total actif circulant (hors trésorerie)
169 474
42 635
126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
31 464
31 464
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
8
8
Autres composantes de trésorerie
9 900
9 900
Valeurs mobilières de placement
4 600
1
4 599
Total trésorerie
45 971
1
45 971
Comptes de régularisation
164
164
Total actif (I)
1 220 140
168 254
1 051 886
Dettes financières
Titres négociables
1 773 621
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
7 039
Total dettes financières
1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
7 552
Dettes d'intervention
13 195
Produits constatés d'avance
85 728
Autres dettes non financières
138 759
Total dettes non financières
245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
28 800
Provisions pour charges
117 208
Total provisions pour risques et charges
146 008
Autres passifs (hors trésorerie)
36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
116 914
Autres
1
Total trésorerie
116 915
Comptes de régularisation
22 477
Total passif (hors situation nette) (II)
2 347 514
Report des exercices antérieurs
-1 663 382
Écarts de réévaluation et d'intégration
367 754
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)
-1 295 628
IV. – L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2018 est approuvée.