Article 6 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres
548 577 066,06
38 572 117,94
– Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
183 577 066,06
38 572 117,94
– Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 494 159 223,78
20 975 160,69
– Structures et dispositifs de sécurité routière
292 175 225,55
20 975 159,92
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
– Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
689 213 985,23
0,77
– Désendettement de l'État
486 570 013,00
Développement agricole et rural
131 655 785,03
4 061 538,97
– Développement et transfert en agriculture.
63 030 122,43
2 008 985,57
– Recherche appliquée et innovation en agriculture
68 625 662,60
2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
387 316 909,27
6 865 907,73
– Electrification rurale
387 517 667,74
5 734 224,26
– Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
-200 758,47
1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 689 905 029,09
32 802,91
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 389 937 832,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
299 967 197,09
32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
362 550 704,54
206 603 960,56
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
362 550 704,54
206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État
3 991 964 442,96
2 388 272 383,04
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
3 891 964 442,96
1 488 272 383,04
– Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
100 000 000,00
900 000 000,00
Pensions
58 505 162 561,87
4,13
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
54 742 753 179,74
1,26
– Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 918 262 150,31
1,69
– Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 844 147 231,82
1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
739 004 527,30
52 097,70
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
576 404 527,30
52 097,70
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
162 600 000,00
Transition énergétique
6 571 405 139,52
0,48
– Soutien à la transition énergétique
4 943 413 136,00
– Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 627 992 003,52
0,48
Total des comptes d'affectation spéciale
74 421 701 389,42
2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
– Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
14 150 190 991,66
2 318 349 646,34
– Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
14 012 815 336,66
1 987 184 663,34
– Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
143 375 655,00
222 924 345,00
– Avances à des services de l'État
-6 000 000,00
93 240 638,00
– Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public
3 894 620 069,00
– France Télévisions
2 567 907 594,00
– ARTE France
285 372 563,00
– Radio France
608 791 670,00
– France Médias Monde
263 162 750,00
– Institut national de l'audiovisuel
90 411 142,00
– TV5 Monde
78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales
103 928 999 430,52
3 135 429 505,48
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
103 928 999 430,52
3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers
545 072 550,42
403 577 449,58
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
120 072 550,42
279 927 449,58
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
3 650 000,00
– Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
425 000 000,00
120 000 000,00
– Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 792 623 359,00
162 641,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
87 359,00
162 641,00
– Prêts pour le développement économique et social
92 536 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
1 700 000 000,00
– Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Total des comptes de concours financiers
124 311 506 400,60
5 857 519 242,40
II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)