Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Article 7 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Article 7 LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2019

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2019, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Conformément à l'article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement : I A. – comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er. II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un … Lire la suite…

2. Rapport n° 1990, Annexe 31, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Partant du constat bien connu des franches inégalités de développement entre les outre-mer et l'hexagone d'une part, et au sein de chaque territoire d'autre part, et du constat du manque de cadrage stratégique des contrats de plan État-région (CPER), le rapport au Premier ministre de M. Victorin Lurel Égalité réelle outre-mer (mars 2016) préconisait la conclusion, pour chaque DROM, d'un plan de convergence vers « l'égalité réelle ». À la suite des conclusions de ce rapport, la loi ÉROM du 28 février 2017 a prévu une obligation d'établissement de plans de convergence dans les DROM (article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1990, Annexe 17, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

« Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins ne soient pas utilisés dans les parties de leurs eaux territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution si la teneur en soufre de ces combustibles, exprimée en pourcentage massique, dépasse : a) 3,50 % à compter du 18 juin 2014 ; b) 0,50 % à compter du 1er janvier 2020. Le présent paragraphe s'applique à tous les navires quel que soit leur pavillon, y compris les navires dont le voyage a débuté en dehors de l'Union, sans préjudice … Lire la suite…

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