Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Texte intégral

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Loi de finances initiale 2018
Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus pour 2018
Écart
Solde structurel (1)
-2,3
-2,1
-0,1
-2,1
-0,1
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,4
0,3
-0,4
0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,2
-0,2
0,0
-0,2
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-2,8
0,2
-2,8
0,2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
421 118 983 586,55
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)
295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)
13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
309 277 596 993,43
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)
4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
450 940 555 141,51
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)
325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)
4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours
329 721 980 581,33
252 816 202 872,85
-76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 125 744 487,28
2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative
146 554 721,03
196 428 182,59
Fonds de concours
48 473 017,98
48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 320 772 226,29
2 402 299 772,53
81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 444 667 330,98
74 609 200 835,03
164 533 504,05
Comptes de concours financiers
124 104 453 571,60
124 722 496 108,94
618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)
18 972 204,31
-18 972 204,31
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-59 047 310,19
59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
198 509 045 796,70
199 331 696 943,97
822 651 147,27
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-76 001 599 014,97

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
0,0
Déficit à financer
76,0
Autres besoins de trésorerie
-0,6
Total du besoin de financement
191,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
-13,6
Variation des dépôts des correspondants
9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
-11,1
Autres ressources de trésorerie
11,8
Total des ressources de financement
191,9

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2019

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Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
Article liminaire LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

La mise à jour du tableau de l'article liminaire est la conséquence de l'avancement, cette année, du dépôt du projet de loi de règlement qui visait à donner plus de temps à l'évaluation parlementaire. La rédaction de l'article tel que déposé initialement dans le projet de loi s'appuyait pour le compte des administrations publiques et le PIB nominal sur les données du compte provisoire 2018 publiées par l'Insee fin mars, et, pour le PIB en volume, sur les comptes trimestriels de l'Insee. La publication du compte provisoire 2018 complet par l'Insee le 29 mai 2019 conduit à amender l'article. …

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
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