Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Loi de finances initiale 2018
Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus pour 2018
Écart
Solde structurel (1)
-2,3
-2,1
-0,1
-2,1
-0,1
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,4
0,3
-0,4
0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,2
-0,2
0,0
-0,2
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-2,8
0,2
-2,8
0,2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
421 118 983 586,55
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)
295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)
13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
309 277 596 993,43
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)
4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
450 940 555 141,51
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)
325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)
4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours
329 721 980 581,33
252 816 202 872,85
-76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 125 744 487,28
2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative
146 554 721,03
196 428 182,59
Fonds de concours
48 473 017,98
48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 320 772 226,29
2 402 299 772,53
81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 444 667 330,98
74 609 200 835,03
164 533 504,05
Comptes de concours financiers
124 104 453 571,60
124 722 496 108,94
618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)
18 972 204,31
-18 972 204,31
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-59 047 310,19
59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
198 509 045 796,70
199 331 696 943,97
822 651 147,27
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-76 001 599 014,97

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
0,0
Déficit à financer
76,0
Autres besoins de trésorerie
-0,6
Total du besoin de financement
191,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
-13,6
Variation des dépôts des correspondants
9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
-11,1
Autres ressources de trésorerie
11,8
Total des ressources de financement
191,9

Article 3

I. – Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes
23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
55 483
Autres charges de fonctionnement
7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I)
232 275
Subventions pour charges de service public
30 648
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
265 960
Ventes de produits et prestations de service
3 470
Production stockée et immobilisée
180
Reprises sur provisions et sur dépréciations
50 627
Autres produits de fonctionnement
22 795
Total des produits de fonctionnement (IV)
77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
188 888
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
48 144
Transferts aux entreprises
18 051
Transferts aux collectivités territoriales
67 207
Transferts aux autres collectivités
23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
173
Dotations aux provisions et aux dépréciations
36 456
Total des charges d'intervention (VI)
193 064
Contributions reçues de tiers
2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations
35 414
Total des produits d'intervention (VII)
38 353
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
154 711
Charges financières nettes
Intérêts
39 072
Pertes de change liées aux opérations financières
177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
3 899
Autres charges financières
14 159
Total des charges financières (IX)
57 308
Produits des immobilisations financières
16 911
Gains de change liés aux opérations financières
186
Reprises sur provisions et sur dépréciations
10 954
Autres intérêts et produits assimilés
6 715
Total des produits financiers (X)
34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
366 140
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2018
Impôt sur le revenu
78 030
Impôt sur les sociétés
27 353
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
18 623
Taxe sur la valeur ajoutée
156 977
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
30 808
Autres produits de nature fiscale et assimilés
13 598
Total des produits fiscaux nets (XIII)
325 390
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
9 519
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
9 519
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
-16 124
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
-4 518
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-20 642
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
314 267
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2018
Charges de fonctionnement nettes (V)
188 888
Charges d'intervention nettes (VIII)
154 711
Charges financières nettes (XI)
22 542
Charges nettes (XII)
366 140
Produits fiscaux nets (XIII)
325 390
Autres produits régaliens nets (XIV)
9 519
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-20 642
Produits régaliens nets (XVI)
314 267
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
-51 873
II. – Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 décembre 2018
Brut
Amortissements, dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
50 770
21 992
28 779
Immobilisations corporelles
572 358
75 497
496 861
Immobilisations financières
381 402
28 130
353 273
Total actif immobilisé
1 004 531
125 618
878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
37 536
8 053
29 483
Créances
122 688
34 582
88 106
Redevables
102 804
33 450
69 354
Clients
2 716
952
1 764
Autres créances
17 169
180
16 989
Charges constatées d'avance
9 249
0
9 249
Total actif circulant (hors trésorerie)
169 474
42 635
126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
31 464
31 464
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
8
8
Autres composantes de trésorerie
9 900
9 900
Valeurs mobilières de placement
4 600
1
4 599
Total trésorerie
45 971
1
45 971
Comptes de régularisation
164
164
Total actif (I)
1 220 140
168 254
1 051 886
Dettes financières
Titres négociables
1 773 621
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
7 039
Total dettes financières
1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
7 552
Dettes d'intervention
13 195
Produits constatés d'avance
85 728
Autres dettes non financières
138 759
Total dettes non financières
245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
28 800
Provisions pour charges
117 208
Total provisions pour risques et charges
146 008
Autres passifs (hors trésorerie)
36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
116 914
Autres
1
Total trésorerie
116 915
Comptes de régularisation
22 477
Total passif (hors situation nette) (II)
2 347 514
Report des exercices antérieurs
-1 663 382
Écarts de réévaluation et d'intégration
367 754
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)
-1 295 628
IV. – L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2018 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des missions
et des programmes
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques
25 766 955,04
0,99
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
5 620 958,68
0,35
– Fonds pour la transformation de l'action publique
20 145 996,36
0,64
Action extérieure de l'État
2 962 743 297,83
4 079 433,15
– Action de la France en Europe et dans le monde
1 880 001 658,90
1 733 983,77
– Diplomatie culturelle et d'influence
719 760 504,47
535 084,71
– Français à l'étranger et affaires consulaires
362 801 036,25
1 810 363,88
– Présidence française du G7
180 098,21
0,79
Administration générale et territoriale
de l'État
2 756 420 977,20
37 818 782,45
– Administration territoriale
1 726 910 401,89
29 122 009,79
– Vie politique, cultuelle et associative
171 395 185,28
5 001 090,37
– Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
858 115 390,03
3 695 682,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 755 782 332,51
530 331 900,47
– Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 565 396 122,98
507 693 657,38
– Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
550 763 143,68
9 414 343,68
– Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
639 623 065,85
13 223 899,41
Aide publique au développement
2 901 310 644,80
171 855 289,45
– Aide économique et financière au développement
1 100 024 509,50
160 853 822,50
– Solidarité à l'égard des pays en développement
1 801 286 135,30
11 001 466,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 432 434 811,18
1 063 452,72
– Liens entre la Nation et son armée
40 901 570,00
717 885,38
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 295 685 751,15
166 304,37
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
95 847 490,03
179 262,97
Cohésion des territoires
17 716 960 790,42
454 669 192,36
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 075 213 819,06
76 736,94
– Aide à l'accès au logement
14 346 210 000,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
694 009 064,71
412 459 919,07
– Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
152 174 369,58
39 872 134,42
– Interventions territoriales de l'État
49 191 525,38
1 400 475,62
– Politique de la ville
400 162 011,69
859 926,31
Conseil et contrôle de l'État
664 267 068,32
13 615 149,47
– Conseil d'État et autres juridictions administratives
406 096 402,96
8 078 045,19
– Conseil économique, social et environnemental
42 456 458,16
18 574,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières
215 368 668,03
5 409 564,45
– Haut Conseil des finances publiques
345 539,17
108 965,83
Crédits non répartis
310 651 620,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles
310 651 620,00
Culture
2 975 513 672,70
35 718 775,77
– Patrimoines
899 760 960,82
27 353 645,00
– Création
850 313 075,37
5 031 684,72
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 225 439 636,51
3 333 446,05
Défense
45 681 011 826,84
1 243 622 329,28
– Environnement et prospective de la politique de défense
1 435 018 485,11
6 940 042,26
– Préparation et emploi des forces
8 728 665 882,34
855 809 293,70
– Soutien de la politique de la défense
23 034 105 871,44
166 206 996,54
– Équipement des forces
12 483 221 587,95
214 665 996,78
Direction de l'action du Gouvernement
1 337 214 184,38
192 017 642,08
– Coordination du travail gouvernemental
615 198 828,62
7 942 649,06
– Protection des droits et libertés
91 873 370,02
3 160 671,98
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
630 141 985,74
180 914 321,04
Écologie, développement et mobilité durables
13 086 007 958,86
73 334 428,73
– Infrastructures et services de transports
4 950 103 697,74
13 824 771,77
– Affaires maritimes
160 420 326,04
1 506 634,16
– Paysages, eau et biodiversité
150 114 687,98
3 661 462,81
– Expertise, information géographique et météorologie
512 194 748,51
457 208,39
– Prévention des risques
794 606 775,53
10 920 679,65
– Énergie, climat et après-mines
442 793 339,36
384 800,20
– Service public de l'énergie
3 096 139 628,93
0,07
– Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 979 634 754,77
42 578 871,68
Économie
2 021 988 669,72
44 090 477,96
– Développement des entreprises et régulations
981 177 061,52
6 947 240,01
– Plan “France Très haut débit”
158 518 734,49
18 692 208,51
– Statistiques et études économiques
456 994 047,18
12 823 296,86
– Stratégie économique et fiscale
425 298 826,53
5 627 732,58
Engagements financiers de l'État
41 679 418 390,81
429 684 332,19
– Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
41 541 283 308,97
108 716 691,03
– Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
44 631 400,90
59 458 599,10
– Épargne
101 003 931,78
22,22
– Majoration de rentes
142 478 768,56
0,44
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
100 000 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
-249 979 019,40
261 509 019,40
Enseignement scolaire
71 657 515 239,53
94 144 367,12
– Enseignement scolaire public
du premier degré
22 001 026 280,96
34 599 868,04
– Enseignement scolaire public
du second degré
32 916 385 644,36
4 181 320,37
– Vie de l'élève
5 418 342 616,17
3 909 111,54
– Enseignement privé du premier et du second degrés
7 564 274 306,07
2 590 456,93
– Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 327 309 147,56
37 633 314,65
– Enseignement technique agricole
1 430 177 244,41
11 230 295,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
10 773 775 320,18
86 042 315,22
– Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
8 103 574 831,91
24 566 478,60
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
931 283 641,93
52 467 739,55
– Facilitation et sécurisation des échanges
1 535 883 261,77
8 051 557,12
– Fonction publique
203 033 584,57
956 539,95
Immigration, asile et intégration
1 524 088 892,59
1 388 222,13
-– Immigration et asile
1 221 097 287,94
1 322 123,53
– Intégration et accès à la nationalité française
302 991 604,65
66 098,60
Investissements d'avenir
4 003 500 000,00
– Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
650 000 000,00
– Valorisation de la recherche
2 370 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises
983 500 000,00
Justice
8 453 362 478,39
167 336 907,70
– Justice judiciaire
3 354 018 618,95
40 202 276,32
– Administration pénitentiaire
3 405 322 667,72
81 852 103,21
– Protection judiciaire de la jeunesse
835 870 515,66
11 918 375,31
– Accès au droit et à la justice
430 142 747,79
5 200,25
– Conduite et pilotage de la politique de la justice
424 037 078,66
33 074 431,22
– Conseil supérieur de la magistrature
3 970 849,61
284 521,39
Médias, livre et industries culturelles
515 430 186,31
23 259 210,69
– Presse et médias
263 919 764,75
21 139 099,25
– Livre et industries culturelles
251 510 421,56
2 120 111,44
Outre-mer
2 217 480 619,74
72 477 249,17
– Emploi outre-mer
1 433 326 708,34
11 797 070,51
– Conditions de vie outre-mer
784 153 911,40
60 680 178,66
Pouvoirs publics
991 742 491,00
– Présidence de la République
103 000 000,00
– Assemblée nationale
517 890 000,00
– Sénat
323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire
34 687 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel
11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République
861 500,00
Recherche et enseignement supérieur
27 474 149 973,30
45 195 139,00
– Formations supérieures et recherche universitaire
13 420 741 617,19
11 164 249,61
– Vie étudiante
2 643 752 791,40
357 140,07
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 649 809 838,03
2 218 853,47
– Recherche spatiale
1 597 664 579,00
– Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 743 903 239,86
3 522 490,14
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
793 538 041,04
26 452 294,96
– Recherche duale (civile et militaire)
174 680 656,00
– Recherche culturelle et culture scientifique
110 884 644,76
195 305,77
– Enseignement supérieur et recherche agricoles
339 174 566,02
1 284 804,98
Régimes sociaux et de retraite
6 447 953 082,00
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 246 823 343,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
824 315 764,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales
3 686 650 886,59
131 027 721,47
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 495 818 065,74
111 220 917,26
– Concours spécifiques et administration
190 832 820,85
19 806 804,21
Remboursements et dégrèvements
125 727 456 764,26
1 372 307 056,41
259 928 292,15
– Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
110 022 385 056,41
1 372 307 056,41
– Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
15 705 071 707,85
259 928 292,15
Santé
1 335 797 190,06
4 261 007,94
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
424 741 508,27
4 260 897,73
– Protection maladie
911 055 681,79
110,21
Sécurités
20 531 852 071,79
79 623 718,54
– Police nationale
10 808 820 224,38
12 312 945,29
– Gendarmerie nationale
8 916 238 066,40
61 109 460,90
– Sécurité et éducation routières
38 280 016,49
204 551,56
– Sécurité civile
768 513 764,52
5 996 760,79
Solidarité, insertion et égalité des chances
19 825 879 278,48
8 973 500,90
– Inclusion sociale et protection des personnes
6 987 302 040,40
40 828,60
– Handicap et dépendance
11 332 190 741,28
0,72
– Égalité entre les femmes et les hommes
29 352 857,28
41 313,72
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 477 033 639,52
8 891 357,86
Sport, jeunesse et vie associative
961 804 438,93
1 140 995,33
– Sport
343 003 057,50
1 117 126,84
– Jeunesse et vie associative
560 801 381,43
23 868,49
– Jeux olympiques et paralympiques 2024
58 000 000,00
Travail et emploi
11 708 566 418,24
2 357 937 061,08
– Accès et retour à l'emploi
4 862 103 298,27
2 175 237 192,25
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 025 984 163,58
163 876 483,28
– Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
139 985 067,29
5 294 744,71
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
680 493 889,10
13 528 640,84
Total
456 833 846 912,00
1 372 307 056,41
6 875 288 515,51
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des missions
et des programmes
Dépenses
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures
de crédits complémentaires
Annulations
de crédits non consommés et
non reportés
Action et transformation publiques
1 844 467,66
0,34
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
1 844 467,66
0,34
– Fonds pour la transformation de l'action publique
Action extérieure de l'État
2 963 387 268,17
4 795 872,92
– Action de la France en Europe et dans le monde
1 880 055 527,33
2 554 608,45
– Diplomatie culturelle et d'influence
719 861 281,06
682 478,12
– Français à l'étranger et affaires consulaires
363 395 390,80
1 558 786,33
– Présidence française du G7
75 068,98
0,02
Administration générale et territoriale de l'État
2 821 617 457,44
33 646 201,95
– Administration territoriale
1 718 779 440,93
28 370 596,90
– Vie politique, cultuelle et associative
175 507 216,17
3 933 928,83
– Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
927 330 800,34
1 341 676,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 442 254 534,33
19 600 105,09
– Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
2 244 009 530,55
0,52
– Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
552 423 738,48
7 143 590,41
– Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
645 821 265,30
12 456 514,16
Aide publique au développement
2 632 804 604,11
31 587 809,14
– Aide économique et financière au développement
929 189 062,61
24 636 541,39
– Solidarité à l'égard des pays en développement
1 703 615 541,50
6 951 267,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 432 817 081,56
1 065 101,34
– Liens entre la Nation et son armée
40 355 064,35
848 310,03
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 296 562 590,46
89 465,06
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
95 899 426,75
127 326,25
Cohésion des territoires
17 825 968 724,42
13 338 214,02
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 099 472 593,12
0,88
– Aide à l'accès au logement
14 346 216 500,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
684 955 061,55
0,89
– Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
240 410 514,54
12 300 357,46
– Interventions territoriales de l'État
55 716 412,65
564 539,35
– Politique de la ville
399 197 642,56
473 315,44
Conseil et contrôle de l'État
665 041 280,97
5 549 411,89
– Conseil d'État et autres juridictions administratives
404 231 819,25
3 841 956,10
– Conseil économique, social et environnemental
42 456 458,16
18 574,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières
218 021 002,62
1 566 377,73
– Haut Conseil des finances publiques
332 000,94
122 504,06
Crédits non répartis
10 651 620,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles
10 651 620,00
Culture
2 912 996 780,07
1 159 724,23
– Patrimoines
898 248 281,73
21 734,31
– Création
795 783 728,24
20 458,50
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 218 964 770,10
1 117 531,42
Défense
43 286 557 871,65
102 054 970,91
– Environnement et prospective de la politique de défense
1 394 974 329,66
0,69
– Préparation et emploi des forces
8 962 768 821,21
1,80
– Soutien de la politique de la défense
22 919 129 379,27
102 054 966,68
– Équipement des forces
10 009 685 341,51
1,74
Direction de l'action du Gouvernement
1 386 333 291,16
12 118 267,86
– Coordination du travail gouvernemental
635 356 023,65
6 564 616,87
– Protection des droits et libertés
92 798 036,18
3 060 891,82
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
658 179 231,33
2 492 759,17
Écologie, développement et mobilité durables
13 517 423 802,50
33 505 557,40
– Infrastructures et services de transports
5 399 084 899,49
1,33
– Affaires maritimes
162 789 974,07
1,46
– Paysages, eau et biodiversité
150 834 333,33
1,69
– Expertise, information géographique et météorologie
507 415 549,74
1,16
– Prévention des risques
792 862 576,39
343 635,69
– Énergie, climat et après-mines
502 587 474,70
0,64
– Service public de l'énergie
2 976 675 074,55
0,45
– Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 025 173 920,23
33 161 914,98
Économie
1 812 103 293,91
27 928 949,76
– Développement des entreprises et régulations
950 740 048,09
1 352 994,08
– Plan “France Très haut débit”
-10 900 000,00
– Statistiques et études économiques
449 172 278,64
18 720 189,75
– Stratégie économique et fiscale
423 090 967,18
7 855 765,93
Engagements financiers de l'État
42 119 295 393,49
168 175 792,51
– Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
41 541 283 308,97
108 716 691,03
– Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
44 631 400,90
59 458 599,10
– Épargne
101 003 453,05
500,95
– Majoration de rentes
142 478 768,56
0,44
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
100 000 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
189 898 462,01
0,99
Enseignement scolaire
71 661 103 530,67
89 962 989,50
– Enseignement scolaire public
du premier degré
22 000 915 126,20
34 701 121,80
– Enseignement scolaire public
du second degré
32 916 816 427,20
4 086 125,53
– Vie de l'élève
5 418 027 808,02
3 848 193,69
– Enseignement privé du premier et du second degrés
7 564 521 046,74
2 589 903,26
– Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 331 142 225,40
33 516 291,33
– Enseignement technique agricole
1 429 680 897,11
11 221 353,89
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
10 761 923 263,12
22 306 862,52
– Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
8 020 128 963,84
7 750 768,98
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 009 387 181,52
955 148,75
– Facilitation et sécurisation des échanges
1 530 785 037,40
8 584 088,40
– Fonction publique
201 622 080,36
5 016 856,39
Immigration, asile et intégration
1 554 919 648,96
1 393 133,20
– Immigration et asile
1 251 875 912,73
1 360 781,18
– Intégration et accès à la nationalité française
303 043 736,23
32 352,02
Investissements d'avenir
1 113 000 000,00
– Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
142 500 000,00
– Valorisation de la recherche
227 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises
743 500 000,00
Justice
8 605 886 101,54
53 574 533,41
– Justice judiciaire
3 432 466 112,56
13 265 789,95
– Administration pénitentiaire
3 497 633 916,96
21 793 224,42
– Protection judiciaire de la jeunesse
824 856 817,13
10 281 958,71
– Accès au droit et à la justice
430 139 025,28
8 922,76
– Conduite et pilotage de la politique de la justice
416 689 735,09
7 709 144,09
– Conseil supérieur de la magistrature
4 100 494,52
515 493,48
Médias, livre et industries culturelles
547 398 275,57
1,43
– Presse et médias
279 597 573,05
0,95
– Livre et industries culturelles
267 800 702,52
0,48
Outre-mer
2 113 521 145,88
73 800 158,48
– Emploi outre-mer
1 429 992 598,50
3 340 954,31
– Conditions de vie outre-mer
683 528 547,38
70 459 204,17
Pouvoirs publics
991 742 491,00
– Présidence de la République
103 000 000,00
– Assemblée nationale
517 890 000,00
– Sénat
323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire
34 687 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel
11 719 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République
861 500,00
Recherche et enseignement supérieur
27 578 629 027,11
13 414 098,97
– Formations supérieures et recherche universitaire
13 404 384 946,08
10 193 657,69
– Vie étudiante
2 650 574 099,16
1,87
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 696 858 582,44
1,06
– Recherche spatiale
1 597 664 579,00
– Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 717 515 928,87
0,13
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
886 208 610,32
1 899 416,68
– Recherche duale (civile et militaire)
174 680 656,00
– Recherche culturelle et culture scientifique
110 889 356,24
36 017,54
– Enseignement supérieur et recherche agricoles
339 852 269,00
1 285 004,00
Régimes sociaux et de retraite
6 447 953 082,00
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 246 823 343,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
824 315 764,00
– Régime de retraite des mines,
de la SEITA et divers
1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales
3 571 858 637,10
103 242 136,36
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 304 833 372,62
102 573 909,38
– Concours spécifiques et administration
267 025 264,48
668 226,98
Remboursements et dégrèvements
125 727 052 623,00
1 371 423 097,15
259 448 474,15
– Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
110 021 501 097,15
1 371 423 097,15
– Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
15 705 551 525,85
259 448 474,15
Santé
1 337 776 879,34
2 480 950,66
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
426 721 073,00
2 480 950,00
– Protection maladie
911 055 806,34
0,66
Sécurités
19 884 464 273,56
27 244 961,71
– Police nationale
10 595 745 415,20
1 896 169,08
– Gendarmerie nationale
8 734 983 503,98
20 482 738,06
– Sécurité et éducation routières
38 636 897,32
0,72
– Sécurité civile
515 098 457,06
4 866 053,85
Solidarité, insertion et égalité des chances
19 846 628 536,70
7 627 068,06
– Inclusion sociale et protection des personnes
6 985 811 323,48
0,52
– Handicap et dépendance
11 332 552 031,64
0,36
– Égalité entre les femmes et les hommes
29 076 721,28
0,72
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 499 188 460,30
7 627 066,46
Sport, jeunesse et vie associative
935 993 352,28
2 841 136,44
– Sport
327 747 893,21
2 841 134,59
– Jeunesse et vie associative
560 245 459,07
1,85
– Jeux olympiques et paralympiques 2024
48 000 000,00
Travail et emploi
14 948 736 485,06
14 248 427,51
– Accès et retour à l'emploi
7 476 738 013,96
0,56
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 724 355 015,79
1,07
– Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
71 576 663,45
2 413 089,55
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
676 066 791,86
11 835 336,33
Total
455 449 033 204,33
1 371 423 097,15
1 136 762 531,76

Article 5

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 178 813 742,59
10 504 449,80
– Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 521 722 830,63
10 335 869,70
– Navigation aérienne
607 638 010,12
– Transports aériens, surveillance et certification
49 452 901,84
168 580,10
Publications officielles et information administrative
149 154 604,57
17 024 285,79
– Édition et diffusion
37 622 206,86
12 313 436,50
– Pilotage et ressources humaines
111 532 397,71
4 710 849,29
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 174 217 505,26
2 205 871 589,94
14 428 032,72
– Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 517 373 616,08
14 293 844,84
– Navigation aérienne
606 826 189,40
0,33
– Transports aériens, surveillance et certification
50 017 699,78
134 187,55
Publications officielles et information administrative
146 554 721,03
196 428 182,59
11 805 484,97
– Edition et diffusion
35 596 102,28
4 094 736,72
– Pilotage et ressources humaines
110 958 618,75
7 710 748,25

Article 6

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres
548 577 066,06
38 572 117,94
– Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
183 577 066,06
38 572 117,94
– Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 494 159 223,78
20 975 160,69
– Structures et dispositifs de sécurité routière
292 175 225,55
20 975 159,92
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
– Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
689 213 985,23
0,77
– Désendettement de l'État
486 570 013,00
Développement agricole et rural
131 655 785,03
4 061 538,97
– Développement et transfert en agriculture.
63 030 122,43
2 008 985,57
– Recherche appliquée et innovation en agriculture
68 625 662,60
2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
387 316 909,27
6 865 907,73
– Electrification rurale
387 517 667,74
5 734 224,26
– Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
-200 758,47
1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 689 905 029,09
32 802,91
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 389 937 832,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
299 967 197,09
32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
362 550 704,54
206 603 960,56
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
362 550 704,54
206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État
3 991 964 442,96
2 388 272 383,04
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
3 891 964 442,96
1 488 272 383,04
– Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
100 000 000,00
900 000 000,00
Pensions
58 505 162 561,87
4,13
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
54 742 753 179,74
1,26
– Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 918 262 150,31
1,69
– Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 844 147 231,82
1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
739 004 527,30
52 097,70
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
576 404 527,30
52 097,70
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
162 600 000,00
Transition énergétique
6 571 405 139,52
0,48
– Soutien à la transition énergétique
4 943 413 136,00
– Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 627 992 003,52
0,48
Total des comptes d'affectation spéciale
74 421 701 389,42
2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
– Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
14 150 190 991,66
2 318 349 646,34
– Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
14 012 815 336,66
1 987 184 663,34
– Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
143 375 655,00
222 924 345,00
– Avances à des services de l'État
-6 000 000,00
93 240 638,00
– Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public
3 894 620 069,00
– France Télévisions
2 567 907 594,00
– ARTE France
285 372 563,00
– Radio France
608 791 670,00
– France Médias Monde
263 162 750,00
– Institut national de l'audiovisuel
90 411 142,00
– TV5 Monde
78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales
103 928 999 430,52
3 135 429 505,48
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
103 928 999 430,52
3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers
545 072 550,42
403 577 449,58
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
120 072 550,42
279 927 449,58
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
3 650 000,00
– Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
425 000 000,00
120 000 000,00
– Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 792 623 359,00
162 641,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
87 359,00
162 641,00
– Prêts pour le développement économique et social
92 536 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
1 700 000 000,00
– Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Total des comptes de concours financiers
124 311 506 400,60
5 857 519 242,40
II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)

Article 7

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

Article 8

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale. »

119 Documents parlementaires

Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2019

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Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
Article liminaire LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

La mise à jour du tableau de l'article liminaire est la conséquence de l'avancement, cette année, du dépôt du projet de loi de règlement qui visait à donner plus de temps à l'évaluation parlementaire. La rédaction de l'article tel que déposé initialement dans le projet de loi s'appuyait pour le compte des administrations publiques et le PIB nominal sur les données du compte provisoire 2018 publiées par l'Insee fin mars, et, pour le PIB en volume, sur les comptes trimestriels de l'Insee. La publication du compte provisoire 2018 complet par l'Insee le 29 mai 2019 conduit à amender l'article. …

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
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