Article 11 quater du Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 juin 2023
(Conforme)
Documents parlementaires • 22
Sur l'article 11 quater
Cet amendement vise à actualiser le régime d'utilisation par la douane de caméras aéroportées. Le II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure autorise actuellement les agents des douanes à utiliser des caméras aéroportées dans leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. La notion de « marchandises prohibées » répond à une définition précise, prévue à l'article 38 du code des douanes. Il s'agit de marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite, à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater
___ Pages Introduction Avant-propos de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Rapporteure pour avis de la commission des Lois travaux de la commission Audition de M. Gabriel Attal, ministre dÉléguÉ chargé des comptes publics Examen des articles Titre Ier MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈre sur l'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1er (art. 44, 45, 213 et 214 du code des douanes) Modifications relatives à la zone terrestre du rayon des douanes Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater
La Commission poursuit l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis). Lien vidéo : https://assnat.fr/WK6hgY Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. 936-6 et L. 951-18 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 80 J du livre des procédures … Lire la suite…