Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article 12 ter du Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Article LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Commission Mixte Paritaire, 27 juin 2023

Le chapitre préliminaire du titre XII du code des douanes est complété par un article 322 bis A ainsi rédigé :
« Art. 322 bis A. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre. »

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement 129, 15 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 12 ter

L'article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur à solliciter de toute personne physique ou morale directement ou indirectement intéressée à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, la communication de documents de toute nature, quel qu'en soit le support relatifs à l'activité d'une société faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête par le service des douanes. De même, dans le cadre de … Lire la suite…

2. Amendement n° 6, 3 juillet 2023, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 12 ter

Amendement de précision visant à assurer que le secret professionnel ne soit pas opposable dans le cadre de l'exercice de l'ensemble des pouvoirs d'enquête de la douane, notamment les droits de communication prévues au titre II du code des douanes, conformément à l'intention initiale de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 21 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…

Sur l'article 12 ter

M. le président La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement n o 326. M. Christophe Blanchet Il vise à inscrire dans le code des douanes les mesures de lutte contre les médicaments falsifiés. Dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), je mène actuellement avec Kevin Mauvieux une mission de suivi de l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon que j'avais effectuée il y a trois ans. À l'aéroport de Roissy où nous nous sommes rendus récemment, nous avons visité les installations où arrivent les colis individuels. Sachez que sur … Lire la suite…

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