Article 13 du Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 399 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 » ;
b) Le a du 2 est ainsi rédigé :
« a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; »
2° L'article 415 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au présent code » sont remplacés par les mots : « par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer » ;
– sont ajoutés les mots : « , y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou sur celui d'un État tiers » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article est également applicable :
« 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
« 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
3° L'article 415-1 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;
b) Les mots : « d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code » ;
c) Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : « , de compensation, de transport ou de collecte ».