Proposition de loi ordinaire doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 322-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles conduisent des actions concernant : « ;
4° À la fin du 5°, le signe « . » est remplacé par le signe « ; » ;
5° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d'écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune. »
6° À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La mise en œuvre du 6° est fixée par décret. »
([1]) Rapport d'information du Sénat n°856 sur la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
([2]) Le scénario RCP8.5 du GIEC est le scénario le plus pessimiste dans lequel les émissions de CO2 continuent d'augmenter fortement jusqu'à être deux fois supérieures aux niveaux actuels en 2050 et plus de trois fois supérieures en 2100. Il conduirait à un réchauffement de +4,4 °C.