Proposition de loi ordinaire limitation des frais bancaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 133-26 est abrogé.
2° L'article L. 312-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3. – L'ensemble des frais et commissions perçus en raison d'irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l'établissement de crédit, sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 euro par opération, 10 euros par mois et 100 euros par an. Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. ».
« Pour les incidents de paiement, constitués par tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, à l'exception des rejets de chèques, les frais perçus par ce prestataire au titre de ces incidents ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 10 euros ».