Article 12 bis du Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024
Commission Mixte Paritaire, 3 avril 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 36
Sur l'article 12 bis
Un évènement sportif doit pouvoir à tout instant se dérouler dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité pour tous, au sein et aux abords des enceintes sportives. Il s'agit d'être plus vigilants encore dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, du fait de l'ampleur de l'événement et du nombre de spectateurs attendus. Une obligation de résultat spécifique pèse d'ailleurs sur les organisateurs, puisque leur responsabilité peut être engagée y compris pour des faits commis par des spectateurs (arrêt du Conseil d'Etat n° 307736 du 29 octobre 2007). On … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 bis intégré au texte par le Sénat. Cet article prévoit de punir les violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, « ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail » de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis
Introduit par le Sénat, cet article aboutit à délictualiser les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours dès lors que ces violences auraient été commises dans une enceinte sportive où dans un lieu dans lequel est retransmis une manifestation sportive. Ainsi, le quantum de la peine serait porté à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En l'état du droit applicable, ces violences constituent des infractions contraventionnelles passibles d'une amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros. Cette évolution présente un caractère … Lire la suite…