Article 6 du Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

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I. – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :
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a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités… (le reste sans changement). » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Il peut être également procédé à ces opérations » sont remplacés par les mots : « Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre » ;
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2° Au second alinéa de l'article L. 223-3, les mots : « L. 252-1 (deuxième alinéa), » sont supprimés ;
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3° L'article L. 251-1 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 251-1. – Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
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4° L'article L. 251-2 est ainsi modifié :
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a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités… (le reste sans changement). » ;

b) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Il peut être également procédé à ces opérations » sont remplacés par les mots : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre » ;

5° Le second alinéa de l'article L. 251-3 est supprimé ;

5° bis Les articles L. 251-7 et L. 253-2 sont abrogés ;

6° Le second alinéa de l'article L. 252-1 est supprimé ;

7° À la fin du premier alinéa de l'article L. 252-2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
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8° L'article L. 252-4 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « intérieur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre V, les mots : « et droit d'accès » sont supprimés ;

10° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 253-3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ;
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11° À la première phrase de l'article L. 253-4, les mots : « , de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés ;
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12° L'article L. 253-5 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est supprimé ;
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b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;
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13° L'article L. 254-1 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 254-1. – Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ;

14° L'article L. 255-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 255-1. – Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

15° (Supprimé)

16° Le dernier alinéa de l'article L. 272-2 est supprimé.

II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1632-2 du code des transports est supprimé.