Article 13 bis du Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024
L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « son comportement d'ensemble » sont remplacés par les mots : « ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens » ;
b) Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11 en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. »
Chapitre IV
Dispositions diverses