Proposition de loi ordinaire vaccin obligatoire contre le papillomavirus
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – Le I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le papillomavirus ».
II. – La charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) http://www.cmaj.ca/content/190/21/E648.