Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité d'un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d'au moins trois ans, dans les mois qui suivent l'obtention du diplôme mentionné à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
À la deuxième phrase du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.