Proposition de loi ordinaire financement des pme grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 221-39 ainsi rédigé :
« Art. L 221-39. – Tout établissement de crédit ou société de financement relevant du titre Ier du livre V est tenu d'employer 1 % des encours collectés au titre des produits d'épargne relevant des sections 2, 3 et 5 du présent chapitre au financement des petites et moyennes entreprises ».