Proposition de loi ordinaire allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

En discussion

Dépôt, 10 janvier 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 janvier 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

Mesdames, Messieurs, En l'état actuel du droit français, pour les crimes les plus graves, les empreintes sont conservées pendant vingt-cinq ans dans le fichier automatisé des empreintes digitales dit Faed et quarante ans dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dit Fnaeg. Or ce délai ne permet pas toujours de résoudre l'ensemble des enquêtes dites « cold case ». Le premier porte sur les empreintes digitales, le second sur les empreintes ADN. Le Faed a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 et est actuellement réglementé par le décret n° 2015-1580 du 2 …

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Texte du document

Dépôt, 10 janvier 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le dernier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de conservation des informations enregistrées est établie sur le délai de prescription dépendant de la suspicion d'infraction commise ayant conduit à leur enregistrement dans le fichier selon les règles applicables à la prescription prévues aux articles 7 à 9-3 et 706-47 du présent code et à l'article 213-5 du code pénal. À l'issue de ce délai, les informations enregistrées sont conservées quarante années supplémentaires avant leur suppression automatique.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. »