Proposition de loi ordinaire améliorer la compétitivité des fermes françaises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
Texte du document
Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 611-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Sa mission est d'identifier, dans ses avis consultatifs, les surtranspositions de directives européennes, en rendant obligatoire le chiffrage gouvernemental du surcoût induit par celles-ci. Il assure aussi un suivi régulier de toute difficulté de nature normative en matière de compétitivité et apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant un impact sur la compétitivité de ces filières. »
L'article L. 211-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « et du livret Agri » et les mots : « à l' » sont remplacés par les mots : « au même » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont employées, dans le cas du livret Agri, au financement des investissements des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l'amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la réduction de leur empreinte climatique ou l'atténuation des conséquences du changement climatique. ».