Convention autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/ceca, cee, euratom du conseil du 20 septembre 1976

LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 13 février 2019

Sur le projet de loi

Promulgation :	24 février 2019
Dépôt du projet de loi :	29 octobre 2018
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendement déposé :	1 amendement

Plus amendés

Article unique

1 amendement

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 30 octobre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant…

Mesdames, Messieurs, L'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, ci-après « acte électoral de 1976 »([1]), fixe des dispositions communes pour l'organisation des élections au Parlement européen dans l'ensemble des États membres. Les premières élections au suffrage universel direct au Parlement européen ont été organisées en 1979. Depuis lors, le Parlement européen est devenu le lieu d'expression démocratique de l'Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au …

2. Etude d'impact, 30 octobre 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection…

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères _____

3. Rapport n° 1462, Rapport, 4 décembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du conseil du…

Afficher tout (10)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 13 février 2019

Article unique

Cité dans 1 amendement

Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).