Projet de loi ordinaire transposition de la directive (ue) 2019/1161 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/ce relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

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Dépôt, 1 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er février 2022, Dépôt, Projet de loi ordinaire transposition de la directive (ue) 2019/1161 du parlement européen et du conseil du 20 juin…

Mesdames, Messieurs, L'article 74 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Le présent projet de loi, constitué d'un article unique, procède à la ratification de l'ordonnance n° 2021-1490 du 18 novembre 2021 portant …

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Dépôt, 1 février 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, est ratifiée.