Proposition de loi ordinaire interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

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Dépôt, 22 janvier 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 22 janvier 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Aucune segmentation ne peut être opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification ou de l'étendue de la garantie sur la base de la condition que le preneur d'un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité accepte d'acquérir ou d'utiliser un capteur de santé, accepte de partager les données collectées par ces objets par un capteur de santé ni sur la base de l'utilisation de ce capteur de santé par le preneur d'un tel produit.
Le traitement de données à caractère personnel récoltées par un capteur de santé, relatives au mode de vie ou à l'état de santé du preneur d'un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurance ou du code de la mutualité est interdit.