Proposition de loi ordinaire interdiction du burkini en france
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 22 février 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le port du maillot de bain intégral islamique dans l'espace public est interdit. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'une amende de 5e classe