Projet de loi ordinaire accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

En discussion

Dépôt, 28 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	28 février 2023
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 28 février 2023, Dépôt, Projet de loi ordinaire accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

En application de l'article 37 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, …

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Texte du document

Dépôt, 28 février 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est ratifiée.