Article 2 du Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-29
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
» ;
2° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-41
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
» ;
3° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 est ainsi rédigée :
«
L. 531-12
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
» ;
4° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14 est ainsi rédigé :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
» ;
5° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-18
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-26
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
c) (Supprimé)
6° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :
«
L. 221-6
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
» ;
7° La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :
«
L. 612-3
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
»
II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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