Article 6 du Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

(Non modifié)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l'article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;
2° À l'article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».