Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre le loup

En discussion

Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre le loup

Mesdames, Messieurs, Les activités pastorales souffrent d'attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la France. Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée et des éleveurs plongés dans une insécurité économique et financière mais également sociale. Face à ce phénomène, un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'était penché sur le sujet en février dernier pour mettre en lumière les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs (loup, ours, lynx) sur le territoire national. Dans ce …

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Texte du document

Dépôt, 16 janvier 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article.