Article 3 de la Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves
L'article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s'absenter de son poste ou mettre en suspens ses missions professionnelles en raison de l'état de santé d'un enfant à charge. »