Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves

En discussion
Dépôt, 13 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 13 février 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 19 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Chaque année en France, on diagnostique 2 200 nouveaux cas de cancers pédiatriques. 2 200 cancers pédiatriques, cela représente 2 200 enfants dont la vie bascule avec celle de leurs parents. La veille, ils allaient à l'école, à la mer, à la fête foraine, chez leurs amis. D'un coup, leur réalité est celle de l'hôpital, des médecins et des infirmiers, de la souffrance, des traitements douloureux et invalidants, de l'attente, des espoirs, des mauvaises nouvelles, de l'angoisse qu'ils lisent dans les yeux de leurs parents. Cette réalité-là dure des mois, des années, et … 

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Texte du document

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 1225-65-3. – L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu'il soit pour l'affection grave, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, de l'enfant à charge d'un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12 du présent code, pour prononcer une mutation d'emploi.
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de santé des enfants à charge d'un salarié. »
« Art. L1225-65-4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler l'état de santé de ses enfants, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d'enfant malade.
« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de santé des enfants de l'intéressé dans le cadre d'un recrutement. »
« Art. L. 1225-65-5. – Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-65-3 et L.1225-65-4, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié parent d'un enfant malade. »
« Art. L. 1225-65-6. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l'enfant à charge dudit salarié atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadre de l'accompagnement de l'enfant malade ou en convalescence, ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme des congés en question.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux conséquences de l'état de santé de l'enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l'état de santé de l'enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »

Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'accès des salariés ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale à une organisation en télétravail. »

L'article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s'absenter de son poste ou mettre en suspens ses missions professionnelles en raison de l'état de santé d'un enfant à charge. »