Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

En discussion

Dépôt, 3 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

Mesdames, Messieurs, Face à l'imprévisibilité des phénomènes naturels touchant notre pays, nombre de nos concitoyens se retrouvent dépourvus face à l'épreuve que représente l'indemnisation assurantielle. Le dérèglement climatique est une réalité pour tous les Français, qui l'éprouvent souvent directement dans leur patrimoine. Année après année, l'intensification et l'augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques entraînent une hausse des déclarations de catastrophe naturelle. Ces situations sont également le résultat de nombreuses années de constructions et …

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Texte du document

Dépôt, 3 juillet 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
3° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours » ;
b) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « quinze ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La cinquième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par les mots : « à l'assuré ».