Proposition de loi ordinaire ratio minimal d’encadrement au chevet dans les ehpad

I. – Le 1° de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est déterminé de façon à respecter un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant dont l'effectif est d'au moins six professionnels pour dix résidents. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'attribution du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné au chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.