Proposition de loi ordinaire réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et ayant souscrit un contrat d'assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l'état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d'impôts. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.