Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en france et menin en belgique

Article unique de la Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en france et menin en belgique

Article LOI n° 2021-67 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 janvier 2021

Est autorisée l'approbation de la convention entre la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Exposé des motifs, 6 janvier 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, La convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique a été signée à Bruxelles le 19 novembre 2018. Elle vise à donner un cadre au financement et à la réalisation du projet d'aménagement de la Lys mitoyenne, qui consiste à augmenter le gabarit de cette voie navigable frontalière entre le territoire français, d'une part, et les territoires des régions wallonne et flamande de Belgique, d'autre part, de manière à permettre le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 6 janvier 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Rapport - nº 639, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)