Article 2 de la Proposition de loi ordinaire etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette peine s'applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d'autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d'aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l'Organisation mondiale de la santé. »